Conditions générales de vente applicables à la clientèle professionnelle

Article 1 – Acceptation de nos conditions:

1. Nos conditions générales de vente et de livraison sont réputées être admises par notre client, même au cas où elles entreraient en contradiction avec ses propres conditions générales où particulière d’achat Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se référent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, le membre de la famille ou toute personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.
2. Il ne pourra y être dérogé que par convention particulière signée par THD (THOMAS DOTREMONT). Nos agents, intermédiaires, livreurs n’ont aucun pouvoir pour nous engager. La circonstance qu’une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres clauses.
3. Le fait que THD (THOMAS DOTREMONT) ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
4. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à tous les contrats et offres conclus entre THD (THOMAS DOTREMONT) et l’acheteur.

Article 2 – Devoir de conseil.

1. THD (THOMAS DOTREMONT) vendant des composants où des assemblages de composants informatiques à des professionnels ou à des utilisateurs compétents dans le domaine, est dispensée de tout devoir de conseil à leur égard. THD (THOMAS DOTREMONT) attire néanmoins l’attention du client sur le fait que tout usage particulier des composants ou matériel acquis doit lui être signalé par écrit, à défaut de quoi sa responsabilité ne saurait être engagée quant au choix du matériel. Il est convenu que l’obligation de conseil qui serait contractée par THD (THOMAS DOTREMONT) dans ce cas serait une obligation de moyen.

Article 3 – Commande.

1. La commande n’engage THD (THOMAS DOTREMONT) qu’ ‘après avoir été expressément acceptée par celle-ci. En cas d’annulation de la commande par le client, ce dernier sera redevable d’une indemnité de dédit égale à 30% du montant de la commande, sans préjudice du droit de THD (THOMAS DOTREMONT) de demander des dommages et intérêts supplémentaires s’il y a lieu.
2. L’absence du retrait des marchandises dans un délai de huit jours suivant leur mise à disposition signifiée par simple lettre pourra être assimilée par THD (THOMAS DOTREMONT) à une annulation de commande donnant lieu au paiement d’une indemnité de dédit égale à 30% du montant de la commande, sans préjudice du droit de THD (THOMAS DOTREMONT) de poursuivre l’exécution forcée du contrat.
3. Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce a l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit et de la conclusion du contrat de service. Dans ce cas le consommateur devra retourner à THD (THOMAS DOTREMONT), dans le délai susmentionné, le produit emballé dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires et ses documentations. Les frais de retour et de restockage (5%) sont à charge du consommateur. Les sommes versées par le consommateur lui seront remboursées endéans les 30 jours suivant la renonciation, en déduisant les frais de restockage. Le retour du matériel chez THD (THOMAS DOTREMONT) sera sous la responsabilité du consommateur et THD (THOMAS DOTREMONT) ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration du produit, et ne sera par conséquent pas tenu d'accepter la renonciation. La notification de la renonciation devra se faire par envoi recommandé dans les délais susmentionnés.

Article 4 – Prix

1. Les offres sont libellées sans engagement et s’entendent hors frais de transport, de livraison et de TVA. En cas de hausse significative du cours de la monnaie d’achat du matériel entre la date de l’offre et le moment de l’émission de la facture ou en cas d’augmentation des prix imposés par le fournisseur de THD (THOMAS DOTREMONT), le client accepte que le prix des produits puisse être modifié proportionnellement à cette hausse. Les diverses listes de prix et devis sont donnés à titre indicatif et n’engagent nullement THD (THOMAS DOTREMONT).

Article 5 – Garantie, Responsabilité & Service après-vente

1. En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant.
2. En aucun cas, nous ne garantissons que le software ou le hardware fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur.
3. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel, notre intervention se limitant dans tous les cas, au plus, à l’échange pur et simple des pièces défectueuses.
4. L’octroi de la garantie suppose que le software et le hardware livrés seront utilisés dans les conditions de l’offre ou, à défaut, dans des conditions normales d’exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l’utilisateur.
5. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage du software et du hardware, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice où de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l’utilisateur. C’est pourquoi, nous insistons sur le fait que nos clients doivent sauvegarder régulièrement leurs données sur un système de backup et doivent le faire de manière indispensable avant de déposer une machine en garantie.
6. Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de garantie.
7. La garantie ne sort ses effets qu’à condition que les marchandises ou pièces défectueuses à l’exclusion de toutes autres soient retournées franco de port chez THD (THOMAS DOTREMONT) accompagnées d’une copie des factures originales, ainsi que la description exacte de la panne ou défauts constatés incluant la date où s’est présenté le défaut et ce dans un délai de 7 jours suivant la constations du dit défaut.
8. Nous nous réservons le droit de réclamer une caution forfaitaire de €120 HTVA par article rentré en garantie, afin de couvrir les frais si l’article n’était pas défectueux pour la panne décrite ou si le défaut n’était pas pris en charge par la garantie constructeur.
9. Les marchandises ayant un prix de vente unitaire inférieur à €15 HTVA ne bénéficient d’aucune garantie, même si le produit est garanti par le fabricant. Si le fabriquant ou si le distributeur venait à disparaître, nous ne saurions, en raison de notre qualité d’intermédiaire assurer la garantie.
10. Si un défaut apparaît ou est déclaré plus de 6 mois après la date d’achat (facture faisant foi), il sera à charge du client de prouver qu’il s’agit bien d’un défaut de fabrication par le biais d’une expertise.
11. La majorité des produits vendus par THD (Thomas Dotremont) sont garantis 12 mois pour les clients professionnels (garantie commerciale) et 2 ans pour les clients particuliers (Garantie Légale Européenne). THD (Thomas Dotremont) prend en charge les transactions avec le fabricant pour les produits déclarés défectueux par le service technique de THD (Thomas Dotremont). Le service technique de THD (Thomas Dotremont) se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un article sous garantie s’il constate que le défaut fait suite à une négligence du client (manque d’entretiens minimum du matériel, incluant et non limité à la chute, à l’exposition au liquide, etc.)
12. Les articles défectueux sont généralement échangés dans le mois qui suit la date d’achat. Passé ce mois, le produit est renvoyé chez le fabricant. Le retour du produit peut varier de 1 à 6 semaines. Seuls les produits dans leurs emballages accompagnés de la facture ou du ticket de caisse original seront pris en compte pour bénéficier de la garantie.
13. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par THD (Thomas Dotremont), laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits (moniteur, imprimante, Ordinateur Portable), assurée directement par le fabricant. Dans ce cas il incombe au client de prendre contact directement avec le fabricant et cela, suivant une procédure propre à la marque. Cette garantie « usine » est souvent décrite sur le site internet de la marque. Dans ce cas, THD (Thomas Dotremont) ne peut être tenu responsable du mauvais traitement de son dossier. Dans un souci de service, THD (Thomas Dotremont) peut prendre en charge ce traitement, que le produit soit acheté où non chez THD (Thomas Dotremont). Un coût couvrant les frais de port et d’administration seront portés à charge du client, à concurrence de 20 euros ainsi qu’une caution forfaitaire de €120 HTVA.
14. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie constructeur.
15. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de THD (Thomas Dotremont), quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à THD (Thomas Dotremont) au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de THD (Thomas Dotremont) les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre THD (Thomas Dotremont) par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de THD (Thomas Dotremont) ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par THD (Thomas Dotremont) sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, THD (Thomas Dotremont) est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 6 – Défaut de paiement et réserve de propriété.

1. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, l’émission d’un chèque sans provision, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle et ce de manière verbale ou écrite ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication et rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par simple lettre et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement.
2. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises.
3. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou la mise en marche des appareils.
4. Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix, des taxes, des accessoires et des indemnités ou intérêts éventuels ou de toute dette non apurée.
5. Le client s’engage à conserver les marchandises, accessoires joints ainsi que leurs emballages en bon état et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
6. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers.
7. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises.
8. Le client s’engage à ne pas vendre ni céder tout ou une partie des marchandises livrées avant le paiement complet des sommes dues. Dans le cas contraire, et ce pour un motif valable, le nom du tiers acquéreur devra nous être immédiatement communiqué par courrier recommandé.
9. THD (Thomas Dotremont) se réserve le droit de refuser la prise sous garantie de tout article en défaut de payement même partiel.

Article 7 – Conditions de paiement

1. Toutes nos factures sont payables soit, à 15 jours par virement bancaire, au comptant, net et sans escompte. En conséquence, sauf convention écrite et contraire expresse: En cas de retard de paiement, un intérêt calculé à raison de 12% l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à €150. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû une indemnité de dédit égale à 30% du prix de vente total. Nous pourrons demander une indemnité supérieure si le dommage est supérieur à 30%.
2. S’il existe des frais et intérêts déjà dus, les paiements serviront d’abord à régler ces frais et intérêts, et ensuite à régler les anciennes factures impayées, cette close reste valable quel que soit le mode de paiement et quelle que soit la communication associée lors de ce paiement.

Article 8 – Acompte

1. Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
2. S’il existe des frais et intérêts déjà dus, les acomptes serviront d’abord à régler ces frais et intérêts, et ensuite à régler les anciennes factures impayées et cela reste valable quel que soit le mode de paiement et quelle que soit la communication associée lors de ce paiement.

Article 9 – Réclamation

1. Toute réclamation, concernant des dégradations, des vices où anomalies sur les marchandises fournies constatées à la livraison, doivent être indiqués sur le bon de livraison ou sur la facture et/ou sur le document de transport, et si ceux-ci ne sont pas constatés au moment de la livraison, ils doivent nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de facture ou, à défaut, de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
2. Toute réclamation, concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront acceptées sans aucune réserve.
3. Le paragraphe précédent ne libère en aucun cas l’acheteur de ses obligations de paiement.

Article 10 – Délais de livraison.

1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulations expresses contraire, un refus dans la livraison ne peut en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.
2. Si le délai de livraison dépasse 90 jours, l’acheteur est en droit de rompre par écrit le contrat dans les deux semaines qui suivent.

Article 11 – Attribution exclusive de compétence

1. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résolution des relations contractuelles entre parties sera soumis aux tribunaux de Nivelles, chambres francophones, sous réserve du droit de THD (THOMAS DOTREMONT) de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou siège du Client.
2. Seul le droit belge est applicable.

Fait à Court-Saint-Etienne le 31/01/2012